Terms of Service
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site UNIK PHOTO & DESIGN par un client particulier ou professionnel, ci-après désigné le “Client”, en vue d’acquérir une ou plusieurs images numériques, ci-après désignées les “Images”, proposées par UNIK PHOTO & DESIGN, ci-après désignée le “Vendeur”.
ARTICLE 1 - PRIX ET PAIEMENT
Les prix des Images sont indiqués en dollars canadiens toutes taxes comprises (TPS, TVQ et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Images seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Le paiement s’effectue par carte bancaire, Paypal ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Le débit du compte du Client est immédiat après la confirmation de la commande.
ARTICLE 2 - LIVRAISON ET TÉLÉCHARGEMENT
Les Images commandées sont livrées par voie électronique, sous la forme d’un lien de téléchargement envoyé par courriel à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client dispose d’un délai de CINQ (5) jours à compter de la réception du courriel pour télécharger les Images. Passé ce délai, le lien de téléchargement sera désactivé et le Client devra contacter le Vendeur pour obtenir un nouveau lien. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuels retards, erreurs ou pertes de courriels dus à des problèmes techniques indépendants de sa volonté.
ARTICLE 3 - DROITS D’UTILISATION ET DE REPRODUCTION
Le Client acquiert un droit d’utilisation personnel et non exclusif des Images, pour une durée indéterminée et dans le monde entier. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Vendeur et des auteurs des Images. Le Client ne peut pas céder, revendre, louer, prêter ou donner les Images à des tiers, ni les modifier, les adapter, les transformer ou les intégrer à d’autres œuvres sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur. Le Client ne peut pas utiliser les Images à des fins illégales, diffamatoires, injurieuses, obscènes ou contraires aux bonnes mœurs. Le Client doit mentionner le nom du Vendeur et de l’auteur des Images lors de toute publication ou diffusion des Images, sous la forme suivante : © UNIK PHOTO & DESIGN / Natalie-Claude Bélanger.
ARTICLE 4 - RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception du courriel contenant le lien de téléchargement pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer au Vendeur une déclaration écrite exprimant sa volonté de se rétracter par courrier électronique, aux coordonnées indiquées sur le site. Le Vendeur remboursera le Client du montant total de sa commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix (10) jours ouvrés suivants la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande. Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas si le Client a commencé à télécharger les Images avant l’expiration du délai de cinq (5) jours et dans le cas de mini séance où l'avis de non remboursement est indiqué.
ARTICLE 5 - GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
Le Vendeur garantit que les Images sont conformes à la description donnée sur le site et qu’elles ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des Images par le Client, sauf faute lourde ou intentionnelle du Vendeur. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages causés par un cas fortuit, un cas de force majeure, une faute du Client ou un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 6 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Les données personnelles du Client sont nécessaires pour le traitement de la commande, la livraison des Images, la facturation, le service client et la gestion de la relation commerciale. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant le Vendeur aux coordonnées indiquées sur le site. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.
ARTICLE 7 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit québécois. En cas de litige, le Client et le Vendeur s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, sauf disposition contraire d’ordre public.